Statuts

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Préambule

L'association est née de la volonté d'un groupe d'acteurs de l'agglomération de La Roche sur Yon, à l'issue d'un travail collectif de près de trois ans appuyé par le Centre d'Étude et d'Action Sociale de Vendée et de la Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire.

L'association est motivée par l'importance pour ces acteurs de se doter juridiquement d'une structure collective représentative du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire, intégrée dans l'économie plurielle du territoire.

Est entendu par Économie Sociale et Solidaire (ESS) la manière d'entreprendre et l'application des principes fondamentaux définis dans la loi d'orientation de l'ESS de 2014 (dite loi 'Hamon').

L'association est animée par les valeurs et principes suivants :

  • Philosophie Humaniste
  • Respect de l'Individu
  • Acceptation des Différences
  • Gestion Démocratique
  • Coopération
  • Promotion de la Dimension Collective

 

Article Premier - Constitution

Il est constitué entre les adhérent-e-s aux présents statuts et celles et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.

 

Article 2 - Dénomination

L'association a pour dénomination :«Label ESS 85». Le nom court «Label ESS» sera également utilisé.

 

Article 3 - Objet

L'association a pour objet le développement de l'ESS en Vendée par sa promotion et son engagement. Elle se donne ainsi pour ambition de faire connaître et reconnaître l'ESS dans une économie plurielle.

Ses missions sont les suivantes :

  • Appui aux acteurs/actrices et aux projets de l'ESS.
  • Communication, sensibilisation
  • Mise en réseau / Interconnaissance / Échanges / Synergie entre les acteurs/actrices de l'économie plurielle

 

Article 4 - Siège

Le siège de l'association est fixé à La Roche sur Yon (85). Il pourra être transféré sur simple décision du CA.

 

Article 5 - Durée

La durée de l'association est illimitée.

 

Article 6 - Membres

Peuvent adhérer à l'association, toutes personnes physiques ou morales qui défendent les valeurs et l'objet de l'association.

 

Article 7 - Adhésion, admission et radiation des membres

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation. L'association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun-e de ses membres.

L'admission dans l'association est conditionnée par la signature de la charte de l'adhérent-e par chaque nouveau/nouvelle adhérent-e

La qualité de membre de l'association se perd par :

  • la radiation prononcée par le CA pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, la personne intéressée ayant été préalablement invitée à présenter sa défense,
  • la démission notifiée au/à la Président-e de l'association,
  • pour les personnes morales, la dissolution de l'entreprise pour quelque cause que ce soit,
  • pour les particuliers, le décès.

 

Article 8 - Cotisations et ressources

Les membres de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'AGO sur proposition du CA.

Les ressources de l'association sont constituées des cotisations et des subventions publiques et privées qu'elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Article 9 - Règles communes aux assemblées générales (AG)

  • Les AG comprennent tous les membres de l'association à jour du paiement de la cotisation à la date de la réunion.
  • Une personne morale membre est représentée aux assemblées générales par une personne expressément mandatée.
  • Chaque membre peut se faire représenter par un-e autre membre de l'association muni-e d'un pouvoir spécial; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'association est limité à un.
  • Les AG sont convoquées à l'initiative du CA. La convocation est adressée à chaque membre au moins 15 jours à l'avance par courrier ou par mail. Elle contient l'ordre du jour arrêté par le CA. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
  • Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d'administration.
  • Les assemblées générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
  • L'AG est tenue par le/la Président-e ou, en cas d'empêchement, par le/la Vice-Président-e, ou à défaut par une personne désignée par l'assemblée.
  • Pour prendre part à l'organisation du scrutin, à sa vérification et à son dépouillement il sera désigné au moins deux scrutateurs/trices.
  • Le/la Président-e certifie la feuille de présence. Celle-ci doit être émargée par les membres de l'AG en entrant en séance.
  • Les délibérations des AG sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultats des votes. Ils sont signés par le/la Président-e et le/la Secrétaire.
  • Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc, ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre sspécial de l'association.

 

Article 10 - Les assemblées générales ordinaires (AGO)

Une AGO se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.

L'AGO ne délibère valablement que si le quorum est atteint : le quart au moins des membres de l'association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle AG est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours au minimum. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'AGO sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

L'AGO entend les rapports et approuve ou désapprouve :

  • le rapport moral
  • le rapport d'activité
  • le rapport financier
  • le montant de la cotisation annuelle
  • le projet associatif
  • les autres résolutions

L'AGO pourvoit, au scrutin secret à la nomination ou au renouvellement des membres du CA, en veillant à respecter l'égal accès des hommes et des femmes. Le renouvellement se fait par tiers (cf articles sur le CA).

L'AGO ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

L'AGO délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

 

Article 11 - Les assemblées générales extraordinaires (AGE)

L'AGE est seule compétente pour :

  • modifier les statuts,
  • prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens,
  • décider de sa fusion avec d'autres associations.

L'AGE ne délibère valablement que si le quorum est atteint : la moitié au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde AG est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours au minimum. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'AGE sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Article 12 - Le conseil d'administration (CA)

L'association est dirigée par un CA maximum de 16 membres.

La durée des mandats des membres du Conseil est fixée à trois années. Le CA se renouvelle par tiers tous les ans à partir de la 3ème année d'existence de l'association. Chaque année s'entend une période comprise entre deux assemblées générales ordinaires. Tout administrateur/trice qui, non excusé-e, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré-e comme démissionnaire.

Les membres du CA sortants sont rééligibles. Un tirage au sort sera fait pour le renouvellement des deux premières années.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes, le CA pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du CA cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs/euses.

Le mandat prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre, la révocation prononcée par l'assemblée générale ou la perte de qualité de structure de l'ESS pour les personnes morales.

Les fonctions de membre du CA sont gratuites.

Les candidat-e-s et membres du CA au titre d'une personne morale doivent être mandaté-e-s par elle.

Le CA peut s'appuyer sur des commissions ou des groupes de travail dont il jugera l'opportunité de la mise en place. Les modalités d'organisation seront précisées dans l'éventuel règlement interieur.

 

Article 13 - Réunions et délibérations du conseil d'administration

Le CA se réunit sur convocation de son/sa Président-e, chaque fois que celui-ci/celle-ci le juge utile et au moins 3 fois par an ou sur demande par au moins un tiers des membres du CA.

Les convocations sont adressées au moins huit jour avant la réunion, par courrier ou mail. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion arrêté par le/la Président-e ou par les membres du CA qui ont demandé la réunion.

Le CA se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.

La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du CA en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du CA.

Tout membre du CA absent ou empêché peut donner son mandat à un autre membre pour le représenter et ne peut disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa propre voix.

Le CA peut décider d'inviter des personnes ressources dont la présence est nécessaire à sa réflexion. Les membres invités peuvent avoir une voix consultative.

Les délibérations du CA sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 14 - Pouvoir du conseil d'administration

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'AG.

Il prend toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association. Le CA propose et met en œuvre le projet associatif adopté par l'AGO.

Le CA prépare l'AG, arrête le budget prévisionnel, les comptes annuels et propose le montant des cotisations. Il surveille la gestion des membres du Bureau. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Bureau.

Le CA propose et met en œuvre le projet associatif adopté par l'AGO.

Il vote les délégations de la mise en œuvre opérationelle du projet associatif aux éventuels salarié-e-s.

Les délibérations du CA sont retranscrites dans un registre spécial côté et paraphé sous la responsabilité du/de la Président-e et du/de la Secrétaire. Ces délibérations peuvent être consultées par tout adhérent à jour de ses cotisations.

 

Article 15 - Le Bureau

Le CA peut élire parmi ses membres un Bureau. Ce Bureau sera composé de 4 à 6 personnes dont :

  • Un-e Président-e
  • Un-e Vice-Président-e
  • Un-e Trésorier/ère
  • Un-e Secrétaire

Et éventuellement :

  • Un-e Trésorier-ère adjoint-e
  • Un-e Secrétaire adjoint-e
  •  

Le/la Président-e :
Représente seul-e l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi-e de tous pouvoirs à cet effet.

Le/la Vice-Président-e :
Assiste le-la Président-e dans l'exercice de ses fonctions et le-la remplace en cas d'empêchement.

Le/la Trésorier-ière :
Établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'association, est chargé-e de l'appel des cotisations, établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présente à l'assemblée générale annuelle.

Le/la Secrétaire :
En accord avec le/la Président-e, convoque les membres du Bureau aux réunions de Bureau, les membres du CA aux réunions du CA et les membres de l'association aux AG en établissant l'ordre du jour de chaque réunion. A en charge le suivi des comptes-rendus des séances du Bureau et les procès-verbaux des CA et des AG.

 

Article 16 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Article 17 - Commissaires aux comptes

En cas de besoin, l'AG nomme un-e commissaire aux comptes titulaire et un-e commissaire aux comptes suppléant-e. Le-la commissaire aux comptes émet une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes.

Le-la commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes d'exercice professionnel. Il-elle est nommé-e pour un mandat d'une durée de six exercices.

 

Article 18 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'AGE désigne un-e ou plusieurs liquidateurs-trices chargé-e-s des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'AGE se prononce sur la dévolution de l'actif net.

 

Article 19 - Règlement intérieur

La CA peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les statuts sur les modalités de fonctionnement de l'association.

 

 

Fait à La Roche sur Yon, le 8 octobre 2014